Contributions

Conformément à l’art. 9 du règlement du Fonds en faveur de la formation professionnelle pour la branche suisse du carrelage, FFP Carrelage est en droit de percevoir tous les ans, de chaque entreprise, une contribution de base de CHF 150.00 + 0.05% du salaire assuré à l’AVS du personnel engagé ou mis à disposition, y compris les chef-fes de chantier et contremaîtres, cela au 31 décembre de l'année précédente. Sont exclus, les collaborateur-trices travaillant exclusivement dans les services techniques ou commerciaux de l’entreprise. Les entreprises unipersonnelles paient la contribution de base de CHF 150.00.

Le montant des contributions doit être versé annuellement. Le prélèvement des contributions se base sur la déclaration remplie par l’entreprise ou sur l’estimation de la commission du fonds. Dans les cantons romands, les centres d’encaissement se chargent de la perception des contributions.

Les fonds perçus sont affectés exclusivement aux formations professionnelles initiale, supérieure et continue. Cette activité est placée sous la surveillance du SEFRI.