Bases légales

Entrée en vigueur en 2004, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit à l’art. 60 que, sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle. A ce jour, le Conseil fédéral a déclaré plus de vingt fonds de force obligatoire générale.

Par l’arrêté du Conseil fédéral du 8 novembre 2022, le Conseil fédéral a déclaré le Fonds pour la formation professionnelle pour la branche suisse du carrelage de force obligatoire générale dès le 1er janvier 2023.

La demande est à caractère de droit public. En conséquence, les fonds pour la formation sont autorisés à décréter des décisions. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est l’instance de recours pour juger de l’assujettissement de l’entreprise et/ou du montant de la cotisation. En outre, le SEFRI est l’autorité de surveillance. Les organismes responsables de fonds lui remettent chaque année un rapport sur les activités du fonds en faveur de la formation professionnelle.